SAS au capital de 100 000 euros
N°Siret 981 45 535 00010 - RCS Fréjus - APE 4778C
Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre arrosage distribution et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Toute commande de produits ou services effectués sur le site implique l'acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les photos, informations techniques, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les CGV régissent la vente des produits se trouvant sur www.arrosage distribution au jour de la passation de la commande par le client. Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.arrosage-distribution.fr, et sont modifiables à tout moment.
La commande
Le fait pour le client de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie, ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Le prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi. arrosage distibution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa), les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes et donc non comparables.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Les produits
arrosage distribution s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles chez elle ou chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, arrosage distribution s'engage à en informer au plus vite le client.
Les produits sont présentés, à l'aide de fiches techniques et de photos, qui sont celles données par ses fournisseurs. Les photos, graphismes et textes ne sont données qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels.
Le paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de son bon de commande. Le client garantit à arrosage distribution qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
arrosage distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement. arrosage distribution se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement, ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
arrosage distribution reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. La facture sera envoyée par courrier électronique ou dans le colis lors de la livraison, si l'adresse de livraison est différente, elle sera envoyée par courrier postal.
Bénéficiez d’un paiement en 3x ou 4x sans frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346). Voir conditions de l’offre : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf
La livraison
Il est rappelé que l'adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toute les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison de produit volumineux il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer la société de transport lors de la prise de rendez-vous.
Les délais de livraison :
Si les produits sont disponibles, la livraison intervient dans un délai généralement constaté de 4 à 7 jours après la validation de la commande (hors produits sur mesure).Si les produits sont indisponibles, une information sera envoyée au client en fonction des délais d'approvisionnement.
arrosage distribution ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
En cas d'indisponibilité définitive, arrosage distribution.com s'engage à rembourser les articles manquants.
Il pourra toutefois être proposé des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent.
Le défaut de livraison :
Dans le cas d'un retard par rapport aux délais annoncés, le client doit le signaler afin d'ouvrir un dossier litige ou pour effectuer une recherche du colis. Si le colis est égaré par la société de transport le client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition par arrosage distribution qui se chargera des réclamations nécessaires auprès de la société de transport. Si le colis n'est pas retrouvé, arrosage distribution effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement.
Colis endommagés :
Il appartient au client de contrôler devant le transporteur l'état du colis. Absence de réserves, le colis est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Des réserves sont émises sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Le client devra le notifier, par tout moyen à sa convenance pour planifier le retour du produit et la nouvelle livraison.
Satisfait ou remboursé
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner à ses frais dans les emballages d'origine, les produits ne lui convenant pas ou pour annuler sa commande (Hors articles commandés, type pompage ou filtration). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. A savoir : Des frais de remise en stock et administratif seront déduit du montant de l'avoir (soit 5% de la valeur du matériel retourné)
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera à la charge du client.
Retour hors délai, soit au delà des 14 jours réglementaires, aucun article ne pourra être repris ni échangé.
Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 Mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toute les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que arrosage distribution.com n'est ni le producteur ni le fabriquant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de la garantie producteur sont indiqués sur les fiches produits quand elles existent. Ainsi, le retour est à la charge du client, le renvoie du matériel est à la charge du vendeur.
Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande, ou bien à des partenaires commerciaux.
Le client peut s'opposer à une telle communication. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité. arrosage distribution.com informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1455657.
Loi applicable et attribution de compétence
Les clients qui commandent via le site www.arrosage-distribution.com, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la législation française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint Raphaël.
